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DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015

relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

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Simplification des relations entre le public et l'administration

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les relations entre le public et l'administration, en clarifiant les règles et en facilitant les démarches en ligne.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 28 mars 2014, 12 septembre 2014, 10 février 2015, 24 mars 2015, 19 mai 2015 et 16 juin 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 juillet 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 août 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Classification des règles administratives

Résumé. Ce décret organise les règles de relations entre le public et l'administration, avec des niveaux différents selon leur importance.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation automatique des règles administratives

Résumé. Les règles du code des relations entre le public et l'administration s'adaptent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent changent.

Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Un décret remplace les références à des règles supprimées par celles du nouveau code des relations entre le public et l'administration.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.

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Suppression des règles de désignation et d'indemnisation des commissaires enquêteurs

Résumé. Le décret supprime les règles sur la désignation et l'indemnisation des commissaires enquêteurs dans les procédures d'expropriation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquêteCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publiqueCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Sct. Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les formulaires et l'état civil

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de textes anciens concernant les formulaires administratifs et les pièces d'état civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSDécret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 1 : Publication des consultations publiques
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre IV : Autres attributions., Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Publication des documents administratifs., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs., Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES., Art. 42, Art. 43, Art. 44

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf exceptions, et précise que les règles locales restent en vigueur jusqu'à leur modification.

Le présent décret, à l'exception de son article 4 (Suppression des règles de désignation et d'indemnisation des commissaires enquêteurs), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 5 (Suppression de règles sur les formulaires et l'état civil) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Simplification des démarches administratives en ligne

Résumé. Les nouvelles règles facilitent les démarches administratives en ligne et clarifient les documents nécessaires.

Fait le 23 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe