Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R111-5, Art. R111-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R111-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R111-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R111-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R111-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R111-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R111-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Sct. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Sct. Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R112-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 1-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 21 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-68 du 2 février 1999 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 > > Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre IV : Autres attributions., Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Publication des documents administratifs., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs., Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES., Art. 42, Art. 43, Art. 44 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

Le présent décret, à l'exception de son article 4, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 5 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.