Article D312-1-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil de publication en ligne des documents administratifs
Résumé Les administrations avec 50 employés à plein temps doivent publier leurs documents en ligne.
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
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