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Sous-section 1

Dispositions applicables du livre Ier

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Article L562-6

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes et personnes de droit public et de droit privé

Code des relations entre le public et l'administration

Article D562-5-1

Article D562-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre Ier

Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles spéciales s'appliquent aux relations entre le public et les organismes de service public.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|-----------------------------------------------| |D. 114-9-1 et D. 114-9-2|Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 | | D. 114-12 à D. 114-15 |Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018|

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Historique des versions

Version 3

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Remplacement de l’article D 113−14 par des nouveaux articles D 114−9−1 et −09

Résumé des changements L’article ancien (D 113‐14) a été supprimé et remplacé par deux nouveaux articles (D 114‐9‐1 et –9‐2) issus d’un décret de mai 2023 ; les autres références restent inchangées.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 114-9-1 et D. 114-9-2

Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Version 2

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Ajout d’une disposition supplémentaire (D 113‑14)

Résumé des changements Ajout de la disposition D 113‑14 et du décret correspondant dans le tableau des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du lundi 21 janvier 2019

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 113-14

Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2018

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018