Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des rapporteurs et chargés de mission permanents
Résumé. Les rapporteurs et chargés de mission reçoivent un salaire mensuel fixe.
Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.