Code des relations entre le public et l'administration

Article D341-11

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Article D341-11

Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rémunération des rapporteurs et chargés de mission permanents

Résumé. Les rapporteurs et chargés de mission reçoivent un salaire mensuel fixe.

Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

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Source : Légifrance