Créé le 19 mars 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques
Résumé. Pour utiliser des infos publiques payantes, il faut une licence.
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.