Code des relations entre le public et l'administration

Article D341-13

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Article D341-13

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnités des agents de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Les agents de la Commission ne reçoivent pas d'indemnités supplémentaires.

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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