Article D341-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des agents de la Commission d'accès aux documents administratifs
Résumé Les agents de la Commission ne reçoivent pas d'indemnités supplémentaires.
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
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