En vigueur depuis le 19 mars 2016
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Code des relations entre le public et l'administration
La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création des règles sur la réutilisation des informations publiques
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 · art.
Critères de fixation et révision des redevances de réutilisation des informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L324-3 (V)
Calcul du montant total des coûts pour la réutilisation des informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R324-4-3 (VD)
Coûts de mise à disposition et de diffusion des informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R324-4-4 (V)
Mise à disposition et publication des répertoires d'informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L322-6 (V)
Modalités de fixation des redevances de réutilisation d'informations publiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L324-4 (V)