En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 2 juillet 2025
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Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique
Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration :
1° De 50 % en cas de manquement délibéré ;
2° De 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.