Code des relations entre le public et l'administration

Article L115-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L115-1

Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration :
1° De 50 % en cas de manquement délibéré ;
2° De 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique

Résumé. Si quelqu’un obtient une aide publique en mentant ou cachant des infos, il doit rembourser plus : 50 % si c’est volontaire et 100 % s’il a triché.

Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration :
1° De 50 % en cas de manquement délibéré ;
2° De 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 2 : Augmentation des majorations pour manquements administratifs

En résumé. Les majorations appliquées à la somme à restituer ont été augmentées : elles passent de 40 % à 50 % en cas de manquement délibéré et de 80 % à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Source : Légifrance