En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des informations publiques
a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations) à L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs) ;
b) (Abrogé)
c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.