Code des relations entre le public et l'administration

Article L321-2

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Article L321-2

Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents :

a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations) à L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs) ;

b) (Abrogé)

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des informations publiques

Résumé. Certaines informations dans des documents ne sont pas publiques, comme celles protégées par des droits d'auteur ou échangées entre administrations.
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents :

a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 (Diffusion des documents administratifs par les administrations) à L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs) ;

b) (Abrogé)

c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 6 (V) : Obligation de publication des données administrativesLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 9 : Précision des règles d'accès aux données publiques

En résumé. Le texte supprime l’exception concernant les documents produits ou reçus par certaines administrations et précise que la diffusion publique doit respecter les articles L 312‑1 à L 312‑1‑2.

Source : Légifrance