Code des relations entre le public et l'administration

Article D552-7

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Article D552-7

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dispositions applicables en Polynésie française aux organismes de service public

Résumé. En Polynésie, des règles spécifiques s'appliquent aux relations entre le public et certains organismes publics ou privés gérés par l'État ou les communes.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

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