Article D552-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française aux organismes de service public
Résumé En Polynésie, des règles spécifiques s'appliquent aux relations entre le public et certains organismes publics ou privés gérés par l'État ou les communes.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------| | D. 231-2 et D. 231-3 |Résultant du décret n° 2015-1342|
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