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Chapitre IV

Droit au contrôle et opposabilité du contrôle

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Article L120-1

Champ d'application des procédures préalables

Code des relations entre le public et l'administration

Article L124-2

Article L124-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des conclusions d'un contrôle administratif

Résumé Les résultats d'un contrôle administratif peuvent être utilisés contre l'administration, sauf si quelque chose change ou qu'un nouveau contrôle est fait.

Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124-1 à l'administration dont elles émanent.

Ces conclusions expresses cessent d'être opposables :

1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ;

2° Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

Les premier à quatrième alinéas du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Lorsque l'administration constate, à l'issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.

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Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124-1 à l'administration dont elles émanent.

Ces conclusions expresses cessent d'être opposables :

1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ;

2° Lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

Les premier à quatrième alinéas du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Lorsque l'administration constate, à l'issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle-ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.