Code des relations entre le public et l'administration

Article L300-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L300-4

Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des documents administratifs électroniques

Résumé. Les documents administratifs électroniques doivent être dans un format facile à utiliser et à traiter par des ordinateurs.

Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Historique des versions

Source : Légifrance