Article L300-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Format des documents administratifs électroniques
Résumé Les documents administratifs électroniques doivent être dans un format facile à utiliser et à traiter par des ordinateurs.
Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
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