Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-14

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Article D114-14

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2 (Transmission des demandes à l'autorité compétente), l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Information sur les administrations compétentes

Résumé. Si votre demande de certificat n'est pas à la bonne administration, on vous dit où aller.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2 (Transmission des demandes à l'autorité compétente), l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

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