En vigueur depuis le 1 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur les administrations compétentes
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2 (Transmission des demandes à l'autorité compétente), l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.