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Section 5

Certificat d'information

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Article D114-15

Délivrance du certificat d'information par l'administration

Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-14

Article D114-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les administrations compétentes

Résumé Si votre demande de certificat n'est pas à la bonne administration, on vous dit où aller.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.