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Sous-section 1

Dispositions applicables du livre Ier

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Article L552-6

Application des dispositions du livre II en Polynésie française

Code des relations entre le public et l'administration

Article D552-5-1

Article D552-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Livre Ier en Polynésie Française

Résumé Les règles du Livre Ier s'appliquent en Polynésie française entre le public et les organismes chargés de missions publiques.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|-----------------------------------------------| |D. 114-9-1 et D. 114-9-2|Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 | | D. 114-12 à D. 114-15 |Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018|

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Historique des versions

Version 3

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Suppression d’un article et ajout de deux nouveaux

Résumé des changements L’article ancien (D 113‐14) est supprimé et remplacé par deux nouveaux articles (D 114‐9‐1 et D 114‐9‐2) désormais applicables en Polynésie française.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 114-9-1 et D. 114-9-2

Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Version 2

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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Ajout de la disposition D 113‑14 au tableau des dispositions applicables en Polynésie française, sans modifier les autres références.

En vigueur à partir du lundi 21 janvier 2019

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 113-14

Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2018

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018