Créé le 1 septembre 2018 · En vigueur depuis le 5 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles administratives en Polynésie française
Résumé. Certaines règles du livre Ier s'appliquent en Polynésie française pour les relations entre le public et certains organismes chargés de missions de service public.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| D. 114-9-1 | Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 |
| D. 114-12 à D. 114-15 | Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 |