Code des relations entre le public et l'administration

Article D231-2

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Article D231-2

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Principe du silence valant acceptation

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie que la demande est acceptée.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

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