Retour à la section

Chapitre II

Règles générales

Article suivant

Article L322-2

Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques

Code des relations entre le public et l'administration

Article L322-1

Article L322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réutilisation des informations publiques

Résumé On ne peut pas modifier les informations publiques quand on les réutilise, et on doit toujours indiquer d'où elles viennent et quand elles ont été mises à jour.

Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.