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Code des relations entre le public et l'administration

Article L322-1

Créé le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réutilisation des informations publiques

Résumé. On ne peut pas modifier les informations publiques quand on les réutilise, et on doit toujours indiquer d'où elles viennent et quand elles ont été mises à jour.
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Créé parOrdonnance n°2016-307 du 17 mars 2016art.

Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.