Code des relations entre le public et l'administration

Article D423-6

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Article D423-6

La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.

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Procédure de demande d'avis par voie électronique

Résumé. Envoyez une demande d'avis par email avec une explication et les documents, et recevez une confirmation.

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