Article D423-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'avis par voie électronique
Résumé Envoyez une demande d'avis par email avec une explication et les documents, et recevez une confirmation.
La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.
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