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Sous-section 3

Dispositions applicables du livre III

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Article L552-12

Application des dispositions du livre IV en Polynésie française

Code des relations entre le public et l'administration

Article D552-11

Article D552-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé Des règles spécifiques s'appliquent en Polynésie française pour les relations entre le public et certains organismes.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|-----------------------------------------------------| | D. 312-1-1-1 | Résultant du décret n° 2016-1922 | | D. 312-1-3 | Résultant du décret n° 2018-1117 | | D. 312-1-4 | Résultant du décret n° 2016-1922 | | D. 323-2-1 |Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021| | D. 323-2-2 | Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 | | D. 324-5-1 | Résultant du décret n° 2016-1617 | | D. 341-10 | Résultant du décret n° 2016-308 | | D. 341-11 à D. 341-15 | Résultant du décret n° 2015-1342 |

7 versions

13 cités

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation et mise à jour de la disposition D 323–₂–₁

Résumé des changements La disposition D 323‐2‐1 est désormais séparée de la disposition D 323‐2‐2 et bénéficie d’un nouveau décret du 01/12/2021, tandis que celle-ci reste inchangée.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3

Résultant du décret n° 2018-1117

D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021

D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des références réglementaires

Résumé des changements Le texte actuel sépare une règle qui était précédemment regroupée avec une autre pour qu’elle soit citée individuellement et ajoute une nouvelle référence à un décret distinct afin que chaque disposition soit clairement liée à son propre texte réglementaire.

En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 2018

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3

Résultant du décret n° 2018-1117

D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 323-2-1 et D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition

Résumé des changements Le texte introduit deux nouvelles disposiciones (D 223−…?)

En vigueur à partir du samedi 29 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 323-2-1 et D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouvelles dispositions

Résumé des changements Ajout des dispositions D 312‐01‐01‐01 et D 312‐01‐04 applicables en Polynésie française, avec référence au décret n°2016−1922.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition supplémentaire

Résumé des changements Ajout de la disposition D 324‑5‑1 applicable en Polynésie française.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références aux décrets pour les articles d’application

Résumé des changements L’article D 341‐7 a été retiré et l’article D 341‐10 est désormais régi par le décret n° 2016‐308, tandis que les articles de la série allant de ‑11 à ‑15 restent soumis au même texte.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 341-7

Résultant du décret n° 2015-1342

D. 341-10 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342