Code des relations entre le public et l'administration

Article D552-11

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Article D552-11

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 (Décret sur l'accès aux logiciels publics)
D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 (Utilisation de licences pour la réutilisation gratuite des informations publiques)

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617 (Décret sur la réutilisation des informations publiques)

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé. Des règles spécifiques s'appliquent en Polynésie française pour les relations entre le public et certains organismes.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 (Décret sur l'accès aux logiciels publics)
D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 (Utilisation de licences pour la réutilisation gratuite des informations publiques)

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617 (Décret sur la réutilisation des informations publiques)

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1559 du 1er décembre 2021art. 2 : Mise à jour des références aux décrets dans les règles administratives locales

En résumé. La disposition D 323‐2‐1 est désormais séparée de la disposition D 323‐2‐2 et bénéficie d’un nouveau décret du 01/12/2021, tandis que celle-ci reste inchangée.

En vigueur du jeudi 13 décembre 2018 au vendredi 3 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-1117 du 10 décembre 2018art. 2 : Modification des références aux décrets dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. Le texte actuel sépare une règle qui était précédemment regroupée avec une autre pour qu’elle soit citée individuellement et ajoute une nouvelle référence à un décret distinct afin que chaque disposition soit clairement liée à son propre texte réglementaire.

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au mercredi 12 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-638 du 27 avril 2017art. 2 : Extension de l'application de certaines règles administratives

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles disposiciones (D 223−…?)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 28 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1922 du 28 décembre 2016art. 2 : Ajout de règles pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. Ajout des dispositions D 312‐01‐01‐01 et D 312‐01‐04 applicables en Polynésie française, avec référence au décret n°2016−1922.

Le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1617 du 29 novembre 2016art. 2 : Modification des règles administratives dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. Ajout de la disposition D 324‑5‑1 applicable en Polynésie française.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 5 : Extension des règles de publication aux îles Wallis et Futuna

En résumé. L’article D 341‐7 a été retiré et l’article D 341‐10 est désormais régi par le décret n° 2016‐308, tandis que les articles de la série allant de ‑11 à ‑15 restent soumis au même texte.

Source : Légifrance