Créé le 12 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la mauvaise foi et preuve de la fraude
Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas délibérément les règles, c'est de la mauvaise foi. L'administration doit prouver cette mauvaise foi en cas de contestation.
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.