Code des relations entre le public et l'administration

Article D574-4

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Article D574-4

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 312-11

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 (Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiées)

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 (Décret sur l'accès aux logiciels publics)
D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 (Utilisation de licences pour la réutilisation gratuite des informations publiques)

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617 (Décret sur la réutilisation des informations publiques)

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article D574-4 dit que certaines règles s'appliquent à Wallis et Futuna entre les gens et les organismes publics et privés.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 312-11

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 (Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiées)

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 (Décret sur l'accès aux logiciels publics)
D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 (Utilisation de licences pour la réutilisation gratuite des informations publiques)

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617 (Décret sur la réutilisation des informations publiques)

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1559 du 1er décembre 2021art. 2 : Mise à jour des références aux décrets dans les règles administratives locales

En résumé. Le texte distingue désormais les dispositions relatives aux articles §§321/322 en deux lignes séparées avec des références à deux décrets différents, dont l’un est mis à jour par un nouveau décret de décembre 2021.

En vigueur du jeudi 13 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1117 du 10 décembre 2018art. 2 : Modification des références aux décrets dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. L'article a été mis à jour pour séparer les dispositions D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4, qui étaient auparavant regroupées sous la même référence de décret.

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au mercredi 12 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-638 du 27 avril 2017art. 2 : Extension de l'application de certaines règles administratives

En résumé. Ajout des dispositions D 323‑2‑1 et D 323‑2‑2 au texte applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 28 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1922 du 28 décembre 2016art. 2 : Ajout de règles pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. Deux nouvelles dispositions du livre III (D 312‐01‐01‐01 et D 312‐01‐04) ont été ajoutées aux règles applicables aux îles Wallis et Futuna.

Le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1617 du 29 novembre 2016art. 2 : Modification des règles administratives dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. Ajout de la disposition D 324‑5‑1 applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 5 : Extension des règles de publication aux îles Wallis et Futuna

En résumé. L’article D § 41‐07 a été supprimé ; l’article D § 41‐010 est désormais lié à un nouveau décret (n°2016–308), tandis que les articles 41‐011 à ‑015 restent liés au décret précédent.

Source : Légifrance