Retour à la section

Section 1

Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle

Article suivant

Article L574-5

Applications des dispositions du livre III à Wallis-et-Futuna

Code des relations entre le public et l'administration

Article D574-4

Article D574-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna

Résumé L'article D574-4 dit que certaines règles s'appliquent à Wallis et Futuna entre les gens et les organismes publics et privés.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|-----------------------------------------------------| | D. 312-1-1-1 | Résultant du décret n° 2016-1922 | | D. 312-1-3 | Résultant du décret n° 2018-1117 | | D. 312-1-4 | Résultant du décret n° 2016-1922 | | D. 312-11 |Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 | | D. 323-2-1 |Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021| | D. 323-2-2 | Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 | | D. 324-5-1 | Résultant du décret n° 2016-1617 | | D. 341-10 | Résultant du décret n° 2016-308 | | D. 341-11 à D. 341-15 | Résultant du décret n° 2015-1342 |

8 versions

16 cités

Historique des versions

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation et mise à jour des références aux décrets pour les articles d’application

Résumé des changements Le texte distingue désormais les dispositions relatives aux articles §§321/322 en deux lignes séparées avec des références à deux décrets différents, dont l’un est mis à jour par un nouveau décret de décembre 2021.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3

Résultant du décret n° 2018-1117

D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-11

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021

D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Ajout de la disposition D. 312‑11 et son décret correspondant.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3

Résultant du décret n° 2018-1117

D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-11

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

D. 323-2-1 et D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 6

En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 2018

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3

Résultant du décret n° 2018-1117

D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 323-2-1 et D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions du livre III

Résumé des changements Ajout des dispositions D 323‑2‑1 et D 323‑2‑2 au texte applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du samedi 29 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 323-2-1 et D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions du livre III

Résumé des changements Deux nouvelles dispositions du livre III (D 312‐01‐01‐01 et D 312‐01‐04) ont été ajoutées aux règles applicables aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Ajout de la disposition D 324‑5‑1 applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références de l’article § et suppression d’un paragraphe

Résumé des changements L’article D § 41‐07 a été supprimé ; l’article D § 41‐010 est désormais lié à un nouveau décret (n°2016–308), tandis que les articles 41‐011 à ‑015 restent liés au décret précédent.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 341-7

Résultant du décret n° 2015-1342

D. 341-10 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342