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Code des relations entre le public et l'administration

Article D574-4

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 4 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article D574-4 dit que certaines règles s'appliquent à Wallis et Futuna entre les gens et les organismes publics et privés.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-11

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Effets de cet article

cite

 Code des relations entre le public et l'adminisart. D341-10 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. D341-11 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. D324-5-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. D312-1-1-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. D312-1-4 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. D323-2-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. D323-2-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. D312-11 (V) DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V) Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V) Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V) Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V) Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V) Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 (V) Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 (V) Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1559 du 1er décembre 2021art. 2

En résumé. Le texte distingue désormais les dispositions relatives aux articles §§321/322 en deux lignes séparées avec des références à deux décrets différents, dont l’un est mis à jour par un nouveau décret de décembre 2021.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 3 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018art. 6Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018art. 2

En résumé. Ajout de la disposition D. 312‑11 et son décret correspondant.

En vigueur du jeudi 13 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1117 du 10 décembre 2018art. 2

En résumé. L'article a été mis à jour pour séparer les dispositions D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4, qui étaient auparavant regroupées sous la même référence de décret.

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au mercredi 12 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-638 du 27 avril 2017art. 2

En résumé. Ajout des dispositions D 323‑2‑1 et D 323‑2‑2 au texte applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 28 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1922 du 28 décembre 2016art. 2

En résumé. Deux nouvelles dispositions du livre III (D 312‐01‐01‐01 et D 312‐01‐04) ont été ajoutées aux règles applicables aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1617 du 29 novembre 2016art. 2

En résumé. Ajout de la disposition D 324‑5‑1 applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 5

En résumé. L’article D § 41‐07 a été supprimé ; l’article D § 41‐010 est désormais lié à un nouveau décret (n°2016–308), tandis que les articles 41‐011 à ‑015 restent liés au décret précédent.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Créé parDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015art.