Article L300-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension aux documents du domaine privé
Résumé Les règles de gestion des documents publics s'appliquent aussi aux documents du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales.
Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.
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