Code des relations entre le public et l'administration

Article L300-3

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Article L300-3

Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Extension aux documents du domaine privé

Résumé. Les règles de gestion des documents publics s'appliquent aussi aux documents du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales.
Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.

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