Article D114-9-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la mise à disposition de données non mentionnées dans l'article D. 114-9-1
Résumé Les données non listées dans l'article D. 114-9-1 sont gérées selon les règles de la loi sur la République numérique.
Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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