Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-9-2

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Article D114-9-2

Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1 (Partage d'informations entre administrations), ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique.

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Créé le 14 mai 2023 · Abrogé le 5 février 2026

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Dispositions relatives à la mise à disposition de données non mentionnées dans l'article D. 114-9-1

Résumé. Les données non listées dans l'article D. 114-9-1 sont gérées selon les règles de la loi sur la République numérique.

Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1 (Partage d'informations entre administrations), ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique.

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