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Sous-section 3

Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

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Article L321-1

Étendue du droit de réutilisation des informations publiques

Code des relations entre le public et l'administration

Article D312-11

Article D312-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des sites internet pour l'accès aux documents administratifs opposables

Résumé Voici les sites web où trouver les documents administratifs officiels, avec un lien direct pour y accéder.

Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :

- www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ;

- www. culture. gouv. fr ;

- www. defense. gouv. fr/ bulletin-officiel ;

- www. diplomatie. gouv. fr ;

- www. economie. gouv. fr ;

- www. education. gouv. fr ;

- www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ;

- www. fonction-publique. gouv. fr ;

- https :// info. agriculture. gouv. fr ;

- www. interieur. gouv. fr ;

- https :// solidarites-sante. gouv. fr ;

- www. sports. gouv. fr ;

- www. textes. justice. gouv. fr ;

- https :// travail-emploi. gouv. fr.

Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour de l’adresse du site du ministère de la Défense

Résumé des changements Le lien vers le site du ministère de la Défense a été modifié : l’URL passée de « /www.defense.gouv.fr/sga » à « /www.defense.gouv.fr/bulletin‑officiel ».

Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :

- www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ;

- www. culture. gouv. fr ;

- www. defense. gouv. fr/ bulletin-officiel ;

- www. diplomatie. gouv. fr ;

- www. economie. gouv. fr ;

- www. education. gouv. fr ;

- www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ;

- www. fonction-publique. gouv. fr ;

- https :// info. agriculture. gouv. fr ;

- www. interieur. gouv. fr ;

- https :// solidarites-sante. gouv. fr ;

- www. sports. gouv. fr ;

- www. textes. justice. gouv. fr ;

- https :// travail-emploi. gouv. fr.

Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :

- www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ;

- www. culture. gouv. fr ;

- www. defense. gouv. fr/ sga ;

- www. diplomatie. gouv. fr ;

- www. economie. gouv. fr ;

- www. education. gouv. fr ;

- www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ;

- www. fonction-publique. gouv. fr ;

- https :// info. agriculture. gouv. fr ;

- www. interieur. gouv. fr ;

- https :// solidarites-sante. gouv. fr ;

- www. sports. gouv. fr ;

- www. textes. justice. gouv. fr ;

- https :// travail-emploi. gouv. fr.

Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.