Code des relations entre le public et l'administration
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Quand on commence une médiation avec l'administration, les délais pour faire un recours ou une prescription sont mis en pause.
La médiation du Défenseur des droits pour résoudre un conflit entre le public et l'administration a les mêmes effets que les autres médiations.
La version actuelle précise et met à jour la liste des documents non communicables, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme les documents de la CNIL et en corrigeant une référence aux 'personnels de santé' en 'professionnels de santé'.
La version actuelle met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 311-5, passant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
La version actuelle met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 311-5, passant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
La version actuelle met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 311-5, passant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
La version actuelle supprime l'option de conciliation, ne laissant que la médiation comme procédure de règlement amiable des différends avec l'administration.
Le texte passe d'une procédure de conciliation pour les litiges contractuels et responsabilité extracontractuelle à la mise en place d'un médiateur pour des domaines déterminés par décret.
La version actuelle étend l'application de certaines dispositions du livre IV en Polynésie française, notamment en incluant la loi n° 2026-403 pour les articles L. 421-1 à L. 421-3, alors que la version précédente se référait uniquement à l'ordonnance n° 2015-1341.
La version actuelle met à jour les références des articles L. 421-1 à L. 421-3 et ajoute l'article L. 421-3, qui étaient auparavant regroupés sous L. 421-1 et L. 421-2, en les faisant désormais dépendre de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
Les articles L. 421-1 à L. 421-3 du Titre II ont été mis à jour pour refléter les modifications apportées par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, tandis que l'article L. 411-8 a été corrigé dans le Titre Ier.
La version actuelle de l'article modifie la référence des articles L. 114-8 et L. 114-9, en les séparant pour les rattacher à des lois différentes.
La version actuelle de l'article modifie la référence des articles L. 114-8 et L. 114-9, en les séparant pour les rattacher à des lois différentes.
La version actuelle sépare les articles L. 114-8 et L. 114-9, qui étaient regroupés dans la version précédente, en les attribuant à des lois différentes.
- Origine inconnue
La version actuelle supprime la référence à l'article D. 114-9-2 et met à jour la date du décret pour l'article D. 114-9-1, passant du 11 mai 2023 au 3 février 2026.
La version actuelle supprime la référence à l'article D. 114-9-2 et met à jour la date du décret pour l'article D. 114-9-1.
La version actuelle supprime l'article D. 114-9-2 et met à jour la référence du décret pour l'article D. 114-9-1, passant du décret n° 2023-362 au décret n° 2026-54.
La version actuelle simplifie la structure du texte et met à jour certaines informations, notamment en remplaçant 'Pôle emploi' par 'France Travail' et en modifiant les mentions relatives à l'éducation nationale.
L'administration peut suspendre une aide publique en cas de fraude présumée, pour une durée maximale de trois mois, et prendre des mesures après vérification.
Les agents chargés des aides publiques sont désignés et habilités par leurs supérieurs pour lutter contre la fraude.
La version actuelle ajoute l'application des articles R. 115-4 et R. 115-5, résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.
La version actuelle ajoute l'application des articles R. 115-4 et R. 115-5, résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.
La version actuelle ajoute deux articles (R. 115-4 et R. 115-5) résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025, qui n'étaient pas présents dans la version précédente.
La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter les modifications législatives récentes.