Code des relations entre le public et l'administration

Article L325-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remise des copies des ressources numérisées

Résumé Les administrations qui ont donné un droit exclusif obtiennent gratuitement les ressources numérisées et les données associées dans un format ouvert.

Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Limitation du champ des bénéficiaires

Résumé des changements Le texte précise désormais que seules les administrations citées dans le premier alinéa de l’article L 300‑2 reçoivent les copies, excluant celles qui ne figurent pas dans ce paragraphe.

Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.