Code des relations entre le public et l'administration

Article D113-1

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Article D113-1

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application des formulaires administratifs

Résumé. Ces règles ne concernent que l'État et ses établissements publics.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.

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