Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des formulaires administratifs
Résumé. Ces règles ne concernent que l'État et ses établissements publics.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.