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Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016

relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des échanges entre le public et l'administration

Résumé. Les administrations doivent mieux informer sur les services en ligne et répondre plus clairement aux demandes des citoyens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants (Droit de saisine par voie électronique) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la communication électronique avec l'administration

Résumé. Les nouvelles règles obligent les administrations à informer les citoyens sur les services en ligne disponibles, à faciliter l'envoi de documents électroniques et à fournir des accusés de réception avec des délais de réponse clairs.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de dispositions supplémentaires au code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles règles dans le code des relations entre le public et l'administration pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les accusés de réception et d'enregistrement électroniques

Résumé. Le décret supprime les règles sur les accusés de réception et d'enregistrement électroniques pour les saisines administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5