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Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

12 abrogés

Article 4

Créé le 7 novembre 2016

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

1 version

Article 5

Créé le 7 novembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5