Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R112-9-1, Art. R112-9-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R112-11-1, Art. R112-11-2, Art. R112-11-3, Art. R112-11-4 > >
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3 > >
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
1 version
12 abrogés
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
1 version
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé