Code des relations entre le public et l'administration

Article L325-2

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Article L325-2

Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Délais et réexamen du droit d'exclusivité

Résumé. Un droit d'exclusivité dure maximum dix ans et est réévalué tous les trois ans.
Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

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Source : Légifrance