Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de transport et de séjour pour les collaborateurs de la commission
Résumé. Les collaborateurs de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.
Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.