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Chapitre Ier

Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

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Article R341-16

Règlement intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article D341-15

Article D341-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport et de séjour pour les collaborateurs de la commission

Résumé Les collaborateurs de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.

Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du remboursement pour le président et la commission

Résumé des changements La nouvelle version retire du champ d'éligibilité le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs, ne laissant plus que les collaborateurs mentionnés au premier alinéa.

Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.