Code des relations entre le public et l'administration

Article D572-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D572-4

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 113-1 à D. 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 (Modification du code des relations avec l'administration)
D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 (Certificat d'information : délai et extension géographique)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles administratives à Wallis et Futuna

Résumé. L'article D572-4 précise quelles règles du livre Ier s'appliquent à Wallis et Futuna pour les relations entre le public et l'administration.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 113-1 à D. 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 (Modification du code des relations avec l'administration)
D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 (Certificat d'information : délai et extension géographique)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Modifié parDécret n°2026-54 du 3 février 2026art. 3 : Modification des références d'articles pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime l'article D. 114-9-2 et met à jour la référence du décret pour l'article D. 114-9-1, passant du décret n° 2023-362 au décret n° 2026-54.

En vigueur du dimanche 14 mai 2023 au mercredi 4 février 2026

Modifié parDécret n°2023-362 du 11 mai 2023art. 3 : Modification des règles administratives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l’article D 113‐14 et introduit deux nouveaux articles D 114‐9‐1 et D 114‐9‐2 comme dispositions applicables aux relations entre le public et l’État à Wallis-et-Futuna.

En vigueur du lundi 21 janvier 2019 au samedi 13 mai 2023

Modifié parDécret n°2019-33 du 18 janvier 2019art. 3 : Extension d'une disposition aux territoires d'outre-mer

En résumé. Un nouveau texte, le D. 113‑14, est désormais applicable aux relations publiques dans les îles Wallis et Futuna grâce au décret n° 2019‑33 du 18 janvier 2019.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au dimanche 20 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-729 du 21 août 2018art. 2 : Extension de règles administratives à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

En résumé. Un nouvel ensemble de dispositions (D 114-12 à  114-15) est désormais applicable aux relations entre le public et l’État aux îles Wallis et Futuna, introduit par un décret du 21 août 2018.

Source : Légifrance