Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 5 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles administratives à Wallis et Futuna
Résumé. L'article D572-4 précise quelles règles du livre Ier s'appliquent à Wallis et Futuna pour les relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| D. 113-1 à D. 113-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| D. 114-9-1 | Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 |
| D. 114-12 à D. 114-15 | Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 |