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Chapitre II

Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

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Article L572-5

Adaptation du livre Ier aux îles Wallis et Futuna

Code des relations entre le public et l'administration

Article D572-4

Article D572-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna appliquent des règles spécifiques du Code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|-----------------------------------------------| | D. 113-1 à D. 113-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 | |D. 114-9-1 et D. 114-9-2|Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 | | D. 114-12 à D. 114-15 |Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018|

4 versions

7 cités

Historique des versions

Version 4

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Changement de disposition applicable

Résumé des changements La version actuelle supprime la référence à l’article D 113‐14 et introduit deux nouveaux articles D 114‐9‐1 et D 114‐9‐2 comme dispositions applicables aux relations entre le public et l’État à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 113-1 à D. 113-3

Résultant du décret n° 2015-1342

D. 114-9-1 et D. 114-9-2

Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Version 3

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Ajout de la disposition D. 113‑14

Résumé des changements Un nouveau texte, le D. 113‑14, est désormais applicable aux relations publiques dans les îles Wallis et Futuna grâce au décret n° 2019‑33 du 18 janvier 2019.

En vigueur à partir du lundi 21 janvier 2019

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 113-1 à D. 113-3

Résultant du décret n° 2015-1342

D. 113-14

Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des dispositions applicables

Résumé des changements Un nouvel ensemble de dispositions (D 114-12 à  114-15) est désormais applicable aux relations entre le public et l’État aux îles Wallis et Futuna, introduit par un décret du 21 août 2018.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2018

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 113-1 à D. 113-3

Résultant du décret n° 2015-1342

D. 114-12 à D. 114-15

Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 113-1 à D. 113-3

Résultant du décret n° 2015-1342