Article L342-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs sur les projets de loi ou de décret
Résumé L'avis de la commission sur les projets de loi et de décret est rendu public.
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.
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