Article D341-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des rapporteurs non permanents de la Commission d'accès aux documents administratifs
Résumé Les rapporteurs non permanents sont payés en fonction du temps qu'ils passent sur leurs missions.
Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.
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