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Chapitre Ier

Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

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Article D341-11

Rémunération des rapporteurs et chargés de mission permanents

Code des relations entre le public et l'administration

Article D341-10

Article D341-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des rapporteurs généraux adjoints de la commission

Résumé Les rapporteurs généraux adjoints gagnent un salaire fixe chaque mois.

Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la rémunération pour le président et les membres

Résumé des changements La rémunération des présidents et des autres membres de la commission a été retirée ; seuls les rapporteurs généraux adjoints restent indemnisés mensuellement.

Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la rémunération mensuelle du rapporteur général

Résumé des changements Le rapporteur général n’est plus rémunéré mensuellement, contrairement à la version précédente.

En vigueur à partir du samedi 1 décembre 2018

Le président, le président suppléant et les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Multiplication des rapports généraux adjoints

Résumé des changements Le texte passe d’un seul rapporteur général adjoint à plusieurs, permettant ainsi que tous ces membres reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Le président, le président suppléant, le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le président, le président suppléant, le rapporteur général et le rapporteur général adjoint de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.