Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 29 février 2020
Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
En vigueur depuis le samedi 29 février 2020
Modifié parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 10
En résumé. La rémunération des présidents et des autres membres de la commission a été retirée ; seuls les rapporteurs généraux adjoints restent indemnisés mensuellement.
En vigueur du samedi 1 décembre 2018 au vendredi 28 février 2020
Modifié parDécret n°2018-1003 du 19 novembre 2018art. 1
En résumé. Le rapporteur général n’est plus rémunéré mensuellement, contrairement à la version précédente.
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au vendredi 30 novembre 2018
Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 4
En résumé. Le texte passe d’un seul rapporteur général adjoint à plusieurs, permettant ainsi que tous ces membres reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016