Code des relations entre le public et l'administration

Article D341-10

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Article D341-10

Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des rapporteurs généraux adjoints de la commission

Résumé. Les rapporteurs généraux adjoints gagnent un salaire fixe chaque mois.

Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Modifié parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 10 : Exclusion des présidents et membres de la commission d'accès aux documents administratifs des remboursements et indemnités

En résumé. La rémunération des présidents et des autres membres de la commission a été retirée ; seuls les rapporteurs généraux adjoints restent indemnisés mensuellement.

En vigueur du samedi 1 décembre 2018 au vendredi 28 février 2020

Modifié parDécret n°2018-1003 du 19 novembre 2018art. 1 : Suppression de la rémunération mensuelle du rapporteur général

En résumé. Le rapporteur général n’est plus rémunéré mensuellement, contrairement à la version précédente.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au vendredi 30 novembre 2018

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 4 : Ajout d'un second rapport général adjoint à la commission

En résumé. Le texte passe d’un seul rapporteur général adjoint à plusieurs, permettant ainsi que tous ces membres reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.

Source : Légifrance