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Chapitre VII

Dispositions diverses

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Article L330-1

Désignation de responsables de l'accès aux documents administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article L327-1

Article L327-1

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Modalités d'application du titre II sur la réutilisation des informations publiques

Résumé Le Conseil d'État décide comment appliquer les règles sur la réutilisation des informations publiques.

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.