Code de l'énergie
En vigueur depuis le 1 juin 2011
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6 août 2026
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1 août 2026
1 juillet 2026
13 juin 2026
28 mai 2026
25 mai 2026
Art. R446-3-1 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 2Art. R446-15 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 3Art. R446-23 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 4Art. R446-96 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 5Art. R446-104 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 6Art. R446-105 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 7Art. R446-108 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 8Art. R446-110 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 9Art. R446-112 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 10Art. R446-113 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 11Art. R446-114 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 12Art. R446-120 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 13Art. R446-129 — par Décret n°2026-400 du 22 mai 2026 - art. 14
24 mai 2026
Art. D321-21-2 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 4Art. D361-7-6 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-7 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-8 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-9 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-10 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-11 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-12 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-13 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-14 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-15 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-16 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-17 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-18 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-19 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-20 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-21 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-22 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-23 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 1Art. D361-7-24 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 1Art. D361-7-25 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 1
Art. D361-7-1 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-2 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-3 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-4 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2Art. D361-7-5 — par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 2
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- Art. 336-44 Article 336-44
- Art. 337-19-1 Évolution des tarifs d'électricité dans les zones non interconnectées
- Art. D111-14 Approbation préalable pour le responsable de la conformité
- Art. D111-15 Contrôle du responsable de la conformité par la CRE
- Art. D111-16 Nomination du président du directoire pour la gestion du réseau électrique
- Art. D111-17 Rémunération et contrats des membres du directoire dans les entreprises de transport d'électricité
- Art. D111-18 Approbation des contrats des responsables de la conformité
- Art. D111-19 Protection contre la révocation des dirigeants des réseaux d'énergie
- Art. D111-20 Droits spéciaux de l'État sur l'entreprise succédant à GDF-Suez
- Art. D111-21 Contrôle des décisions sur les infrastructures gazières
- Art. D111-36 Transparence des comptes annuels pour les entreprises d'électricité
- Art. D111-37 Transparence des comptes annuels pour les entreprises de gaz
- Art. D111-38 Classement des gestionnaires des réseaux publics
- Art. D111-39 Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel
- Art. D111-40 Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel
- Art. D111-41 Échange de documents entre gestionnaires de réseaux de gaz
- Art. D111-42 Règles d'accès aux réseaux de gaz naturel
- Art. D111-52 Règles de collecte des données énergétiques
- Art. D111-53 Données énergétiques à fournir par les gestionnaires
- Art. D111-54 Cartographie des réseaux d'électricité et de gaz
- Art. D111-55 Transmission et publication des données énergétiques
- Art. D111-56 Transmission des données clients par les fournisseurs d'énergie
- Art. D111-57 Collecte des données de consommation résidentielle
- Art. D111-58 Accès gratuit aux données énergétiques
- Art. D111-59 Définitions des termes techniques pour le suivi énergétique
- Art. D111-60 Partage des données énergétiques par les gestionnaires de réseaux
- Art. D111-61 Partage des données énergétiques par les gestionnaires de réseaux
- Art. D111-62 Durée d'accès aux données énergétiques
- Art. D111-63 Protection des données de consommation d'énergie
- Art. D111-64 Règles pour l'agrégation des données énergétiques
- Art. D111-65 Partage des données énergétiques
- Art. D111-66 Publication des données énergétiques
- Art. D111-67 Préparation du plan de conversion des réseaux de gaz
- Art. D111-68 Délais pour l'instruction des demandes d'aide financière des communes
- Art. D111-69 Compensation des coûts de conversion du gaz en électricité
- Art. D111-70 Rôle de la CRE dans l'examen des projets de contrats
- Art. D111-71 Soumission des projets de contrats pour aides financières
- Art. D111-72 Transmission d'informations pour l'évaluation des contrats
- Art. D111-73 Modification des conventions de conversion des réseaux de gaz
- Art. D112-1 Obligation de transparence pour les distributeurs de produits pétroliers
- Art. D112-2 Transmission et publication des données pétrolières
- Art. D112-3 Gratuité des données sur la distribution de produits pétroliers
- Art. D113-1 Définitions pour la collecte des données énergétiques
- Art. D113-2 Obligations des gestionnaires de réseaux de chaleur
- Art. D113-3 Transmission et diffusion des données sur les réseaux de chaleur
- Art. D113-4 Transmission des données énergétiques pour les réseaux de chaleur et de froid
- Art. D113-5 Gratuité des données sur les réseaux de chaleur
- Art. D113-6 Transmission des données clients pour les réseaux de chaleur
- Art. D121-34 Composition du comité de gestion des charges de service public de l'électricité
- Art. D121-35 Désignation des dirigeants du comité de gestion des charges de service public
- Art. D121-36 Durée du mandat des membres du comité
- Art. D121-37 Rôle du secrétaire général dans le comité de gestion des charges de service public
- Art. D121-38 Préparation du budget annuel par le comité de gestion
- Art. D121-39 Rôle du comité dans la gestion des charges électriques
- Art. D121-44 Article D121-44
- Art. D121-66 Approbation ministérielle des avenants pour la compensation des surcoûts
- Art. D122-13 Critères de comparaison des offres d'énergie
- Art. D122-14 Calcul du facteur d'émission pour l'aide aux entreprises
- Art. D122-18 Aide complémentaire pour les entreprises face aux coûts énergétiques
- Art. D122-19 Conditions pour obtenir une aide liée aux émissions de CO2
- Art. D122-20 Conditions pour bénéficier d'une aide énergétique
- Art. D122-21 Plan énergétique pour les aides aux entreprises
- Art. D122-23 Aides pour les entreprises face aux coûts du CO2
- Art. D122-24 Mise à jour des plans de performance énergétique
- Art. D122-25 Aide aux entreprises pour la performance énergétique
- Art. D122-26 Obligation d'utilisation d'électricité décarbonée pour les entreprises
- Art. D122-35 Publication des aides aux entreprises pour lutter contre la fuite de carbone
- Art. D124-5-1 Aide aux gestionnaires de logements-foyers pour la précarité énergétique
- Art. D124-5-2 Aide financière pour la précarité énergétique dans les établissements sociaux
- Art. D124-15 Déclaration annuelle sur le chèque énergie
- Art. D124-17 Article D124-17
- Art. D124-18 Accès aux données de consommation pour les consommateurs précaires
- Art. D124-19 Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie
- Art. D124-20 Soumission des offres de données énergétiques au ministre
- Art. D124-21 Protection des données des consommateurs d'énergie
- Art. D124-22 Accès aux données de consommation pour les consommateurs
- Art. D124-23 Protection des données de consommation dans les litiges
- Art. D124-24 Rapport annuel des fournisseurs sur le chèque énergie
- Art. D124-25 Spécifications techniques pour la transmission des données énergétiques
- Art. D133-11 Article D133-11
- Art. D133-13 Affectation des revenus de la CRE au budget des finances
- Art. D133-14 Budget et emplois de la Commission de régulation de l'énergie
- Art. D141-1 Modification de la programmation énergétique pour les régions d'outre-mer
- Art. D141-2 Annexes de la programmation énergétique pour les zones isolées
- Art. D141-2-1 Rôle du comité régional de l'énergie
- Art. D141-2-2 Création de comités pour la gestion énergétique régionale
- Art. D141-2-3 Composition et rôle du comité régional de l'énergie
- Art. D141-2-4 Fonctionnement du comité régional de l'énergie
- Art. D141-3 Prévision des besoins en électricité
- Art. D141-4 Contenu du bilan prévisionnel pluriannuel d'électricité
- Art. D141-5 Évaluation des risques de défaillance du système électrique
- Art. D141-6 Identification des zones à risque pour l'approvisionnement électrique
- Art. D141-7 Bilan prévisionnel annuel pour les zones non interconnectées
- Art. D141-8 Publication des bilans prévisionnels énergétiques
- Art. D141-9 Le bilan électrique annuel
- Art. D141-10 Analyse du bilan électrique national
- Art. D141-11 Obligations d'information des producteurs d'électricité
- Art. D141-12 Obligations d'information des producteurs d'électricité
- Art. D141-12-1 Transmission des données sur la réduction de la consommation énergétique
- Art. D141-12-2 Transmission des données énergétiques aux gestionnaires de réseau
- Art. D141-12-3 Transmission des données de consommation électrique
- Art. D141-12-4 Responsabilité et délai de transmission des données énergétiques
- Art. D141-12-5 Protection des données dans la gestion du réseau électrique
- Art. D141-12-6 Évaluation et fixation des critères énergétiques
- Art. D141-13 Planification des approvisionnements en gaz naturel
- Art. D141-14 Planification des investissements pour la production de chaleur
- Art. D142-1 Collecte de données énergétiques par les entreprises
- Art. D142-2 Règles de collecte des données sur le gaz naturel
- Art. D142-3 Transmission des informations sur le gaz naturel à Eurostat
- Art. D142-4 Transmission annuelle de données sur le gaz naturel à Eurostat
- Art. D142-5 Transmission annuelle des données sur le gaz naturel aux consommateurs industriels
- Art. D142-6 Collecte des données sur les prix de l'électricité pour les industriels
- Art. D142-7 Transmission des données électriques à Eurostat
- Art. D142-8 Transmission annuelle des données électriques à Eurostat
- Art. D142-9 Transmission annuelle des données sur les tarifs d'électricité aux industriels
- Art. D142-9-1 Registre national des installations électriques
- Art. D142-9-2 Informations obligatoires dans le registre des installations électriques
- Art. D142-9-3 Transmission d'informations sur les installations électriques
- Art. D142-9-4 Conservation des données personnelles dans le registre énergétique
- Art. D142-9-5 Accès public aux données des installations électriques
- Art. D142-10 Contrôle du transport de pétrole par le ministre
- Art. D142-21 Rôle consultatif du Conseil supérieur de l'énergie
- Art. D142-22 Composition du Conseil supérieur de l'énergie
- Art. D142-23 Mandats et remplacement des membres du Conseil supérieur de l'énergie
- Art. D142-24 Remplacement des membres du Conseil supérieur de l'énergie
- Art. D142-25 Nomination du président du Conseil supérieur de l'énergie
- Art. D142-26 Rôle du directeur de l'énergie dans le Conseil supérieur
- Art. D142-27 Convocation des membres du Conseil supérieur de l'énergie
- Art. D142-28 Règles de quorum pour les réunions du Conseil supérieur de l'énergie
- Art. D142-29 Sélection des rapporteurs pour le Conseil supérieur de l'énergie
- Art. D142-30 Règlement intérieur du Conseil supérieur de l'énergie
- Art. D142-31 Budget du Conseil supérieur de l'énergie
- Art. D143-2 Éteindre les publicités en cas de crise électrique
- Art. D144-24 Organisation de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
- Art. D144-25 Formation professionnelle dans les secteurs de l'énergie et des transports
- Art. D144-26 Direction et gouvernance de l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
- Art. D144-27 Direction des centres de l'école
- Art. D144-28 Gestion et enseignement à l'École nationale supérieure du pétrole et des moteurs
- Art. D144-29 Règles d'organisation de l'école dans le domaine de l'énergie
- Art. D211-1 Stratégie nationale pour la biomasse énergétique
- Art. D211-2 Approbation et révision de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
- Art. D211-3 Stratégie nationale pour l'utilisation énergétique de la biomasse
- Art. D211-4 Mesure et conversion de la biomasse pour l'énergie
- Art. D221-15-2 Certificats pour les économies d'énergie avec combustibles fossiles
- Art. D221-17-1 Performance énergétique des nouvelles installations industrielles
- Art. D221-20 Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie
- Art. D221-26-1 Conditions pour ouvrir un compte dans le registre des CEE
- Art. D233-2 Déclaration conjointe de la consommation d'énergie
- Art. D233-3 Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises
- Art. D233-4 Audit énergétique obligatoire pour les entreprises
- Art. D233-5 Exemptions pour les entreprises en matière d'efficacité énergétique
- Art. D233-6 Compétences requises pour réaliser un audit énergétique
- Art. D233-7 Plan d'action pour l'efficacité énergétique des entreprises
- Art. D233-8 Exemption d'audit énergétique pour les entreprises certifiées NF EN ISO 50001:2011
- Art. D233-9 Conditions de délivrance du signe de qualité pour les audits énergétiques
- Art. D233-10 Évaluation de l'efficacité énergétique des réseaux
- Art. D233-11 Évaluation de l'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité
- Art. D233-12 Évaluation de l'efficacité énergétique dans les infrastructures de gaz
- Art. D233-13 Dispenses pour les gestionnaires de réseaux dans l'évaluation énergétique
- Art. D233-14 Amélioration de l'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité et de gaz
- Art. D233-15 Obligations des gestionnaires en matière d'efficacité énergétique
- Art. D233-16 Évaluation de l'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité et de gaz
- Art. D236-1 Règles pour les centres de données
- Art. D236-2 Déclaration des centres de données
- Art. D236-3 Obligations de transparence pour les centres de données
- Art. D236-4 Obligations des centres de données en matière d'information énergétique
- Art. D236-6 Transmission des informations pour les centres de données opérateurs
- Art. D236-7 Collecte et partage des données énergétiques des centres de données
- Art. D241-35 Ajustement de puissance dans les contrats de chauffage
- Art. D241-36 Ajustement de la puissance dans les contrats de chauffage
- Art. D241-37 Modification des contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
- Art. D251-1 Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants
- Art. D251-1-1 Article D251-1-1
- Art. D251-1-2 Article D251-1-2
- Art. D251-1-3 Article D251-1-3
- Art. D251-1-4 Article D251-1-4
- Art. D251-1-5 Majoration du bonus écologique pour les véhicules en Outre-mer
- Art. D251-1-A Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants
- Art. D251-2 Conditions pour obtenir le bonus vélo
- Art. D251-3 Article D251-3
- Art. D251-3-1 Article D251-3-1
- Art. D251-4 Article D251-4
- Art. D251-4-1 Article D251-4-1
- Art. D251-4-2 Article D251-4-2
- Art. D251-4-3 Article D251-4-3
- Art. D251-4-4 Article D251-4-4
- Art. D251-5 Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques
- Art. D251-5-1 Aide à la transformation des camionnettes en véhicules électriques
- Art. D251-5-2 Prime au rétrofit électrique pour petits trains touristiques
- Art. D251-5-3 Prime au rétrofit électrique pour véhicules légers
- Art. D251-6 Article D251-6
- Art. D251-6-1 Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie, majorées le cas échéant conformément aux dispositions de l'article D. 251-1-5 du même code, attribuées pour l'acquisition ou la prise en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'un même véhicule, ne peut dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises dudit véhicule, augmenté, pour les véhicules définis aux I des articles D. 251-1, et D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
- Art. D251-7 Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions
- Art. D251-7-1 Aides pour l'achat de vélos et remorques électriques
- Art. D251-7-2 Article D251-7-2
- Art. D251-7-3 Article D251-7-3
- Art. D251-8 Conditions d'éligibilité des entreprises et concessionnaires au bonus écologique pour les véhicules peu polluants
- Art. D251-8-1 Article D251-8-1
- Art. D251-8-2 Article D251-8-2
- Art. D251-9 Versement des aides pour véhicules peu polluants