Article D142-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des rapporteurs
Résumé Les rapporteurs sont des fonctionnaires ou agents travaillant sur les dossiers à discuter.
Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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