Article R222-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Résumé On vérifie si les certificats d'économies d'énergie sont bien délivrés sans erreur.
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
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