Code de l'énergie

Article L541-3

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Article L541-3

Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont applicables de plein droit aux autorisations en cours, sans que leur titulaire puisse prétendre à une indemnisation à ce titre.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Sécurité des ouvrages hydrauliques

Résumé. Les règles de sécurité pour les barrages et centrales hydrauliques sont fixées par décret et s'appliquent à tous, sans compensation financière.

Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont applicables de plein droit aux autorisations en cours, sans que leur titulaire puisse prétendre à une indemnisation à ce titre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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