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Section 1

Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid

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Article R121-1

Obligations d'approvisionnement des fournisseurs de gaz

Code de l'énergie

Article D113-6

Article D113-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations des clients finaux

Résumé Les clients finaux doivent fournir leurs codes d'activité et de site aux gestionnaires des réseaux de chaleur et de froid avant le 30 novembre.

Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) des activités des locaux livrés à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.

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Version 1

Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) des activités des locaux livrés à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.