Code de l'énergie

Article L511-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L511-7

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les équipements complémentaires hydrauliques

Résumé. L'installation d'équipements supplémentaires pour produire de l'électricité à partir des débits minimaux nécessite une procédure simplifiée, sans étude d'impact environnementale.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 7 : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques

En résumé. La mention 'concédés ou autorisés' a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application de l'article à toutes les installations et ouvrages, sans restriction.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 31 août 2026

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance