Code de l'énergie

Article D142-8

Article D142-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données statistiques sur l'électricité à Eurostat

Résumé Le ministère de l'énergie envoie des données sur l'électricité à Eurostat chaque année ou en cas de changement important.

En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation.

Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

Ces informations comprennent :

1° Les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finals industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne ;

2° Une description des rabais accordés pour les fournitures effaçables ;

3° Une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.


Historique des versions

Version 1

En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation.

Cette transmission a également lieu si un changement majeur s'est produit lors du semestre précédent.

Ces informations comprennent :

1° Les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finals industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne ;

2° Une description des rabais accordés pour les fournitures effaçables ;

3° Une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.