Entrée en vigueur différée1 septembre 2026
Créé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation pour préjudice lié à l'énergie hydraulique
Résumé. Si des travaux pour l'énergie hydraulique causent un préjudice, les propriétaires peuvent recevoir une indemnité.
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le juge judiciaire.
Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est préalable.