Code de l'énergie

Article D124-18

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 21 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de consommation pour les consommateurs précaires

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir un accès gratuit aux données de consommation en temps réel pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, via un équipement comme un émetteur radio branché sur le compteur.

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application digitale, une interface de programmation d'application ou un service web. Pour l'électricité, l'offre comprend un émetteur radio à brancher sur le compteur du consommateur. L'accès aux données en temps réel s'effectue au domicile du consommateur. Les affichages de ces données ne sont pas conservés au-delà des périodes temporelles déterminées dans l'arrêté prévu à l'article D. 124-25.

Effets de cet article

cite

Code de l'énergieart. L124-5

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-608 du 19 mai 2021art. 1

En résumé. Le texte élargit la façon dont les fournisseurs transmettent les données : il introduit applications digitales, API ou services web ainsi qu’un émetteur radio pour l’électricité ; il précise que les informations sont consultées chez le consommateur et que les affichages ne sont pas conservés après la période définie.

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès aux données fixées par arrêtédu ministre chargé de l'énergie au moyen d'un équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application digitale, une interface de programmation d'applicationou un service web. Pour l'électricité, l'offre comprend un émetteur radio à brancher sur le compteur du consommateur. L'accès aux données en temps réel s'effectueau domicile du consommateur. Les affichages de ces données ne sont pas conservés au-delà des périodes temporelles déterminées dans l'arrêté prévu à l'article D. 124-25.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 20 mai 2021

Créé parDécret n°2016-1618 du 29 novembre 2016art. 5

Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent aux consommateurs domestiques bénéficiant du chèque énergie et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'

article L. 341-4

ou au premier alinéa de l'

article L. 453-7

une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.