Code de l'énergie

Article D124-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des fournisseurs d'énergie concernant la transmission des données de consommation

Résumé Les fournisseurs d'énergie doivent demander la permission pour partager tes données de consommation et ne peuvent pas les utiliser ou les partager autrement.

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et intelligible la nature des informations susceptibles de lui être transmises par les gestionnaires de réseaux pour la mise en œuvre de l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 et doit recueillir l'autorisation expresse du consommateur pour la transmission de ces données dans ce cadre. Les données transmises dans ce cadre ne peuvent être utilisées pour un autre usage ni transmise à un tiers par le fournisseur.

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Renforcement des exigences de transparence et consentement pour la transmission des données

Résumé des changements La nouvelle rédaction impose aux fournisseurs d’électricité ou gaz naturel une transparence accrue sur les données qu’ils peuvent recevoir et exige un consentement explicite du consommateur avant toute transmission, tout en interdisant leur réutilisation ou diffusion à un tiers.

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et intelligible la nature des informations susceptibles de lui être transmises par les gestionnaires de réseaux pour la mise en œuvre de l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 et doit recueillir l'autorisation expresse du consommateur pour la transmission de ces données dans ce cadre. Les données transmises dans ce cadre ne peuvent être utilisées pour un autre usage ni transmise à un tiers par le fournisseur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont performants en termes de consommation d'électricité.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le dispositif déporté doit être en mesure d'afficher.

Pour les consommateurs d'électricité, si une option implique la transmission de données de consommation par le biais d'un émetteur radio, celui-ci répond à des spécifications techniques minimales d'interopérabilité définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.