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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les installations hydrauliques gérées par les sociétés d'économie mixte et les collectivités locales

Résumé Les installations hydrauliques gérées par des communes ou des sociétés mixtes peuvent être déclarées utiles et avoir les mêmes droits que d'autres installations hydrauliques.

Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre et faire l'objet des mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.

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Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre et faire l'objet des mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.