En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026
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Sanctions pour les installations hydrauliques
I. - L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) et L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier), les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques), L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques) et L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité).
II. - Par dérogation à l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), pour les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, le montant de la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques), qui est déterminé en fonction de la puissance électrique de l'installation, ne peut excéder 20 000 € par mégawatt installé. Ce montant est porté à 45 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
III. - La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) du présent code.