Code de l'énergie

Article L512-3

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Article L512-3

I. - L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) et L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier), les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques), L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques) et L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité).

II. - Par dérogation à l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), pour les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, le montant de la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques), qui est déterminé en fonction de la puissance électrique de l'installation, ne peut excéder 20 000 € par mégawatt installé. Ce montant est porté à 45 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

III. - La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les installations hydrauliques

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent sanctionner les installations hydrauliques qui ne respectent pas les règles, avec des amendes limitées à 20 000 € par mégawatt.

I. - L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) et L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier), les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques), L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques) et L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité).

II. - Par dérogation à l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), pour les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, le montant de la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques), qui est déterminé en fonction de la puissance électrique de l'installation, ne peut excéder 20 000 € par mégawatt installé. Ce montant est porté à 45 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

III. - La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 10 : Renforcement des sanctions pour les grandes installations hydrauliques

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de non-poursuite pénale pour l'application des sanctions administratives, tout en ajoutant des dispositions spécifiques pour les installations hydrauliques et étendant l'application du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au lundi 31 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-518 du 28 avril 2016art. 1 : Extension des règles de sanction aux concessions hydrauliques

En résumé. Le texte passe d’une procédure judiciaire où un tribunal fixait un délai et imposait une astreinte quotidienne pour corriger une irrégularité à une autorité administrative qui peut désormais prononcer directement des sanctions lorsqu’aucune poursuite pénale n’est engagée.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 29 avril 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 68 : Simplification des procédures pour les travaux d'intérêt général

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la condamnation se base sur le paragraphe I de l’article L 512‑2, sans changer les autres dispositions.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 23 mars 2012

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance