Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 30 avril 2016 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour manquements aux obligations énergétiques
Résumé. Les autorités peuvent sanctionner les infractions aux règles de l'énergie, sauf si elles sont déjà poursuivies par la justice.
L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36, les sanctions prévues aux articles L. 142-31, L. 311-14 et L. 311-15 lorsque les manquements constatés aux obligations du présent livre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ne font pas l'objet des poursuites pénales prévues à l'article L. 512-1.