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Article R111-19-1

Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

Code de l'énergie

Article D111-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche de révocation des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz

Résumé Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz ne peuvent être virés sans un avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est donné automatiquement au bout de quinze jours si aucun avis n'est rendu.

Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux, mentionnées à l'article L. 111-66 ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.

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Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux, mentionnées à l'article L. 111-66 ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.