Article D233-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance du signe de qualité pour les audits énergétiques
Résumé Un organisme peut donner un signe de qualité pour les audits énergétiques s'il a demandé l'accréditation à temps et reçu une réponse positive.
Le signe de qualité mentionné à l'article D. 233-6 peut être délivré par un organisme non encore accrédité, si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.
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