Code de l'énergie

Article L131-7

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Article L131-7

La Commission de régulation de l'énergie participe au calcul de la redevance pour la production ou le stockage d'électricité prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques) pour les installations hydrauliques relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques).

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Rôle de la CRE dans le calcul des redevances pour les installations hydrauliques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie aide à calculer une taxe pour les grandes installations hydrauliques qui produisent ou stockent de l'électricité.

La Commission de régulation de l'énergie participe au calcul de la redevance pour la production ou le stockage d'électricité prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques) pour les installations hydrauliques relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques).

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