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L'occupation ou la traversée des propriétés privées

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Article L521-13

Conditions et modalités d'application des déclarations d'utilité publique pour les concessions hydrauliques

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Article L521-12

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'exécution des travaux d'utilité publique

Résumé Avant de faire des travaux d'utilité publique, il faut prévenir tout le monde et obtenir l'approbation des plans.

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

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Version 1

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.